En l'absence d'appel, l'ex-maire de Biot Guilaine Debras condamnée définitivement pour homicide involontaire

Le mot fin est désormais posé dans le volet pénal de l’Ehpad de Biot.

Marguerite, 94 ans, Jacqueline, 91 ans et Josiane, 82 ans, étaient mortes noyées le 3 octobre 2015, au rez-de-chaussée du Clos Saint-Grégoire. Un établissement alors tenu par le groupe Orpea.

Elles avaient été laissées au rez-de-chaussée, pourtant déjà inondé à maintes reprises lors d’épisodes pluvieux passés. L’inaction du maire, qui n’avait réagi que très tardivement ce soir-là, avait été au cœur de l’enquête judiciaire.

Contacté par Nice-Matin, le parquet de Grasse confirme ce jeudi que personne n’a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Grasse le 25 mars dernier. La période d’appel a expiré ce mercredi soir à minuit.

L’ex maire de Biot, Guilaine Debras, est donc définitivement condamnée à un an avec sursis pour "homicide involontaire", le tribunal retenant une "faute grave" due à une "méconnaissance flagrante du Plan communal de sauvegarde qui a exposé autrui à un risque d’inondation connu".

Le tribunal avait ajouté: "Ce manquement a empêché de mettre en ordre de marche son administration, ses services et les équipes affectées à la sécurité publique pour gérer cet épisode météorologique qui était annoncé heure par heure".

Yann Pastierick, responsable des risques naturels, avait été relaxé. Le tribunal a estimé que son positionnement dans l’architecture du plan communal de sauvegarde "était particulièrement imprécis et en tout état de cause manifestement très secondaire en ce qui concerne une quelconque responsabilité".

Relaxe également pour Anaïs Gledel, directrice de la maison de retraite: "Les consignes qu’elle a délivrées aux équipes d’astreinte ce soir-là n’ont révélé aucune faute de sa part permettant d’engager une déclaration de culpabilité."

En ce qui concerne le groupe Orpea, le tribunal a estimé qu’à aucun moment, "depuis 1991, l’Ehpad n’avait fait l’objet d’une mention spécifique de risque mortel par l’un ou l’autre des autorités administratives en charge des contrôles, vérifications, inspections et accréditations". Il a été relaxé.

Le procès s’était tenu du 16 au 19 janvier, sur quatre jours, neuf ans après les faits dramatiques. L’affaire se poursuivra désormais au civil, sur le plan des indemnisations.

Les parties civiles devront se retourner contre la mairie de Biot, la faute grave de Guilaine Debras ayant été considérée comme "non intentionnelle" et "non détachable" de son mandat public d’élue.